Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2019
Pour la Cour de cassation : « la proportionnalité du cautionnement du mari, marié sous le régime de la séparation de biens, doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus ».
Cass. com., 24 mai 2018 n° 16-23.036