Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2019
Dès lors que le paiement de l’indemnité transactionnelle est intervenu bien en amont de la saisine du Conseil de prud’hommes au fond, l’inopposabilité de la transaction ne saurait être retenue, malgré son paiement tardif.
Cass. soc., 2 oct. 2019, no 18-18.937