Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2019
Les minima conventionnels sont définis par rapport à une durée de travail précise. Si bien que lorsque la durée du travail dans l'entreprise est inférieure, il convient d’effectuer une proratisation de ces minima pour en vérifier le respect.
Cass. soc., 16 oct. 2019 n° 18-12.331