Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Novembre 2019
L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées vient modifier l’article L441-3 du Code de commerce et obliger à compter du 1er octobre dernier, à rajouter 2 nouvelles mentions sur les factures entre professionnels, à savoir :
Ord. 24 avr. 2019