Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
Le Code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé parental d’éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (c. trav., art. 1225-55).
Dès lors, si le salarié se voit confier d’autres tâches sans rapport aucun avec son emploi, son employeur s’expose à une condamnation pour discrimination indirecte en raison du sexe.
Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15.682