Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat.
Or, constitue justement un abus, le fait d’imposer sa présence et de perturber un entretien informel organisé entre l’employeur et un autre salarié, en arguant d’un mandat de délégué du personnel.
La mise à pied disciplinaire était donc justifiée, dans le cas d’espèce.
Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429