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Actualités - Droit social

SANCTION D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR DES FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT

Décembre 2019

L’exercice abusif des fonctions représentatives fait exception à l’interdiction de sanctionner un représentant du personnel pour des faits commis dans l’exercice de son mandat.

Or, constitue justement un abus, le fait d’imposer sa présence et de perturber un entretien informel organisé entre l’employeur et un autre salarié, en arguant d’un mandat de délégué du personnel.

La mise à pied disciplinaire était donc justifiée, dans le cas d’espèce.

Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429