Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
La seule résistance abusive de l’employeur dans le paiement d’une prime ne saurait, à elle seule, justifier le versement de dommages-intérêts aux salariés si l’existence d’un préjudice pour ces salariés, indépendant du retard apporté au paiement par l’employeur et causé par sa mauvaise foi, n’est pas clairement établi.
Cass. soc., 25 sept. 2019, n° 18-23.487