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Décembre 2019
Pour la Cour de cassation, « l’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévues par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord ». Et ce, peut important que la négociation soit intervenue tardivement.
Si la réduction ou la suppression de l’avantage sur les cotisations patronales a été remplacée par une pénalité financière à verser aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (cf. : C. trav., art. L. 2242-7), la solution retenue par la Cour de cassation est la même. Le simple fait d’engager la négociation, même tardivement, est suffisant pour éviter toute sanction, même si aucun accord n’est trouvé.
Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n°18-21.499
