Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Décembre 2019
Le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, si bien que le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel à un liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-15.280