Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments de preuve des dysfonctionnements qui étaient portés à sa connaissance ne peut être considérée comme une mesure préparatoire à un licenciement ; peu important que durant cette période la salariée soit en congé maternité.
Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-20.909