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Actualités juridiques

Actualités - Fiscalité

Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis

Janvier 2020

A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte de cession enregistré.

CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 17NT03907