Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et cette interruption se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Ainsi, malgré, mais, du fait de son terme lointain, la dette de la caution est bien prescriptible.
Cass. com., 23 oct. 2019, n° 17-25.656