Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
Aux termes de la loi, le locataire peut donner congé pour son logement à tout moment, sous réserve de respecter un délai légal de préavis.
Si le locataire donne congé à une date postérieure à l’expiration du délai légal de préavis, il reste tenu au paiement des loyers jusqu’à cette date. Et ce même si l’état des lieux et la remise des clefs ont eu lieu à la date d’expiration du préavis.
Cass. 3e civ., 28 nov. 2019, n° 18-18.193