Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Février 2020
Si l’employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution (cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833).
Par suite, une différence de traitement liée à des absences pour maladie constitue une discrimination en raison de l’état de santé.
Cass. soc., 8 janv. 2020, no 18-17.553