Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2020
Une réponse du ministère de l’Intérieur rappelle que l’apposition d'un simple autocollant, sur sa plaque d’immatriculation, pour modifier l’identifiant territorial est interdite et passible d'une amende de 4e classe.
Rép. min. n° 10915, JO Sénat du 12 déc. 2019 – p. 6148