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7 Rue Charles chabert
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Juin 2020
« En application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % pour les versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées en 2007, 2008, 2009 et 2010, et de 22 % des versements effectués en 2011.
[…] Aux termes du IV de cet article applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) […] Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédée avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues ».
Ainsi, le contribuable qui cède ses titres pour 1 € symbolique encourt la reprise des réductions fiscales Madelin obtenues si l’opération intervient avant l’échéance du délai de conservation. En effet, cette cession ne correspond pas à une annulation de titres à la suite d’une liquidation judiciaire (exception à la reprise de la réduction Madelin).
CAA Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX02120
