Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Juillet 2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, il est tenu de restituer à la caisse lesdites indemnités. En sus, il encourt de se voir infliger une pénalité, conformément aux articles L. 323-6 et L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer une quelconque intention frauduleuse de l’assuré.
Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.962 et n° 19-14.010