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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020

Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'espèce, la société Octapharma faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 5 à 8), qu'outre leur caractère sexiste, humiliant et dégradant, les propos du salarié avaient rendu impossible son maintien dans l'entreprise au regard de leur retentissement, ceux-ci ayant favorisé la diffusion de rumeur au sein de l'entreprise, et de l'impact profond qu'ils avaient eu sur la victime laquelle était passée d'une nature « souriante, volontaire et efficace dans sa fonction » à une situation de " détresse morale palpable au moment des faits et pendant plusieurs semaines ", avec " [perte de] sa joie de vivre, sa volonté de bien faire et son énergie au travail […]" ».

Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-21.877

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...