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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Juillet 2020
« […] la seule circonstance qu'un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n'est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice du dégrèvement prévu au I de l'article 1389 du code général des impôts ».
Ainsi, le contribuable qui vend une maison, normalement destinée à la location, doit pouvoir bénéficier du dégrèvement de taxe foncière pour vacance, du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance a pris fin.
CE, 5 juin 2020, n° 423066
