Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

Actualités - Droit social

Maladie professionnelle due au Covid-19 : ouverture de la déclaration en ligne

Septembre 2020

L’assurance maladie précise, sur son site internet, que la procédure de reconnaissance de l’affection de covid-19 en maladie professionnelle concerne les personnes et les situations suivantes :

les personnes qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé ayant contracté le Covid-19 dans le cadre de leur travail et dont la maladie a entrainé une affection grave. Leur demande sera alors examinée par un comité d’experts médicaux.

les professionnels exerçant dans le secteur de la santé, sous deux conditions :

si leur contamination au Covid-19 a eu lieu dans le cadre de leur travail ;
et qu’elle a entraîné une affection respiratoire grave avec recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d’assistance respiratoire.

Etant précisé que dans le cas où ces professionnels de santé ont été atteints d’une affection grave autre que respiratoire, leur demande de reconnaissance sera préalablement examinée par un comité d’experts médicaux.

La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d’un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la Sécurité sociale. La reconnaissance permet aussi de bénéficier d’indemnités journalières plus avantageuses que lors d’un arrêt maladie courant.

En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère est attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.

Les ayants droit d’une personne décédée de l’affection Covid-19 peuvent également bénéficier d’une rente.

C’est justement pour facilité les démarches des victimes que l’assurance maladie leur permet d’effectuer leur déclaration sur le site internet : « declare-maladiepro.ameli.fr ».

Pour effectuer la demande, il faut joindre les documents suivants nécessaires à l’étude du dossier :

le certificat médical initial (CMI) établi par le médecin traitant, qui pose le diagnostic de Covid-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens ayant permis de poser ce diagnostic ;
un compte rendu d’hospitalisation mentionnant le recours à l’oxygénothérapie ou à une assistance ventilatoire et le diagnostic Covid-19 lorsque c’est le cas. Si l’oxygénothérapie a été effectuée en dehors d’un cadre hospitalier (par exemple, à domicile), le médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
un justificatif d’activité professionnelle :

pour les professionnels de santé et personnes salariées exerçant dans le secteur des soins : une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020,
pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l’honneur mentionnant la réalisation d’actes de soins au cours des 15 jours précédant le diagnostic d’infection,
pour les personnes salariées, hors secteur des soins : une attestation (non obligatoire pour le formulaire en ligne) de l’employeur mentionnant l’emploi et les périodes d’absence en 2020.

seulement pour les ayants droit d’une personne décédée du Covid-19 : une copie du certificat de décès du proche concerné, en plus des pièces demandées précédemment.

La demande sera étudiée par la caisse d’assurance maladie, qui contactera l’assuré ou les ayants-droits pour compléter le dossier.

https://www.ameli.fr/

Actualités – « Covid-19 et prise en charge en maladie professionnelle : ouverture de la déclaration en ligne », publié le 7 août 2020