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Septembre 2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identité visuelle sur son site internet existant et une nouvelle ergonomie pour la navigation internet, afin de lui permettre de diversifier son portefeuille de clients vers une clientèle étrangère. L'administration fiscale a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2013 de la société Sup Redac, du montant des factures de la société A Propos émises pour un total de 5 825 euros, au motif que ces dépenses, que la société requérante avait enregistrées en charge de cet exercice, devaient être immobilisées. La société Sup Redac soutient que, dès lors que les travaux d'amélioration de son site internet ne portent pas sur la modification d'une caractéristique essentielle, puisque celui-ci conserve toutes les caractéristiques développées antérieurement pour le marché français, les dépenses correspondantes sont déductibles en charges de l'exercice. Il résulte, toutefois, de l'instruction que la société requérante a ajouté au site internet existant de nouvelles caractéristiques qui, bien qu'engagées après la mise en exploitation de ce site, remplissaient les conditions d'inscription à l'actif des immobilisations incorporelles, la société Sup Redac ayant déclaré, lors des opérations de contrôle, que les modifications apportées avaient pour but de diversifier son portefeuille clients et par conséquent, de générer des avantages économiques futurs. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que ces dépenses devaient être immobilisées dans les comptes de la société Sup Redac et a réintégré la somme de 5 825 euros au résultat de l'exercice clos en 2013 ».
CAA Paris, 31 juill. 2020, n° 20PA00258
