Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Octobre 2020
Commet une faute, l’employeur qui évoque un rendez-vous médical privé, pris par un salarié dans le cadre de son changement de sexe, qu’il commente, au cours d’une réunion comprenant des personnes extérieures à l’entreprise. Le salarié victime doit donc être indemnisé pour son préjudice.
CA Grenoble, 10 sept. 2020, no 17/05440