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Janvier 2021
Pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation : « l'article 1992, alinéa 2, du Code civil, selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire poursuivie en paiement de l'insuffisance d'actif de celle-ci sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la responsabilité de ce dirigeant s'appréciant, sur le fondement de ce texte spécial, de la même manière, qu'il soit rémunéré ou non ».
Voilà qui a le mérite d’être clair : le fait d’exercer son mandat de dirigeant à titre gratuit n’estompe en rien sa responsabilité en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d'actif de la société en liquidation judiciaire.
Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-24730
