Lundi au Vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 18h
Janvier 2021
La Cour de cassation rappelle que seul un professionnel de justice peut apporter la garantie d'une sécurisation des échanges par la voie électronique. Si le recours à avocat n'est pas obligatoire, le justiciable qui agit sans, n'a pas droit aux mêmes modes de communication et doit, lui, adresser ses conclusions en lettre recommandée avec accusé de réception.
Cass. 3e civ., 23 sept. 2020, n° 19-16.092