Actualités juridiques

+ 5 % : c’est le montant de la hausse du timbre poste à compter du 1^er janvier.

Concrètement, pour les particuliers :

• le prix du timbre vert est porté à 1,08 €, contre 0,97 € ;
• le prix du timbre rouge passe à 1,28 €, contre 1,16 €.

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) estime que la facture moyenne des ménages, pour 2021, devrait avoisiner les 35,6 € par an.

Communiqué de presse de l’Arcep du 30 juillet 2020
www.laposte.fr

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...