Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

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Achat de parts sociales : sans lien de causalité avec le préjudice de l'acquéreur la faute de l'expert-comptable est sans incidence

Février 2021

« L'arrêt constate que M. G... s'était déjà engagé dans le processus d'acquisition de la société lorsque les comptes arrêtés au 31 octobre 2007 ont été déposés et en déduit que ces comptes ne peuvent avoir influé sur sa décision d'acheter les soixante premières parts de la société. Il relève que, quand il a acquis les parts restantes, en décembre 2008, M. G... était déjà associé majoritaire et avait en charge la cogérance depuis le 1^er juin 2007 et la gérance totale de la société depuis le 30 septembre 2008 […]. Il en déduit que M. G... était en mesure d'apprécier la situation financière de la société Agri Sud et de ses seuils de rentabilité, de sorte qu'il ne peut soutenir que les anomalies des comptes de l'exercice 2006-2007 ont influé sur sa décision d'acquérir les parts sociales restantes, près de huit mois après l'approbation des comptes critiqués. En l'état de ces constatations et appréciations […] le lien de causalité entre les erreurs affectant les comptes critiqués et les préjudices invoqués par M. et Mme G... n'était pas établi [….] ».

Cass. com., 4 nov. 2020, n° 18-17.614