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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau barème du malus automobile s'applique.
Outre les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2021, celui-ci trouve à s’appliquer pour les véhicules qui font l'objet d'une modification technique et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France.
Dans ce cas, dès lors que l'immatriculation résultant de la transformation du véhicule intervient 6 mois ou plus après la 1re immatriculation, une réduction de 10 % du malus trouve application.
Désormais, le seuil de déclenchement du malus est de 133 grammes de CO2/km, contre 138 grammes de CO2/km antérieurement. Ce seuil engendrant une taxation de 50 €.
Pour les véhicules les plus polluants, dont le taux de CO2 est supérieur à 218 grammes de CO2/km, la tranche la plus élevée du barème s'élève à 30 000 €, soit 10 000 € de plus qu’avant.
A contrario, depuis le 1er janvier 2021, une famille comptant au moins 3 enfants à charge peut bénéficier de la minoration du malus, y compris en cas d’ acquisition par le biais d’une location sans option d'achat (LDD), et plus seulement loué avec option d'achat (LOA), ou acheté.
De même, l’équipement au superéthanol E85 permet aux véhicules dont le taux de CO2 ne dépassent pas 250 g/km de bénéficier d'un abattement de 40 % sur leurs taux d'émission.
Enfin, trois des taxes suivantes ont été supprimées au 1er janvier 2021 :
Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, article 55
