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Service
7 Rue Charles chabert
26200 MONTELIMAR
Mai 2021
La date du 1er novembre 2021 sonnerait-elle le glas du signalement des contrôles de police via les applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ?
La question est légitime puisqu’à compter de cette date les préfets pourront interdire temporairement aux applications GPS de diffuser tous messages ou indications qui signalent la présence des forces de l'ordre.
Etant toutefois important de préciser que cette interdiction ne s'appliquera qu’aux contrôles d'alcoolémie, de stupéfiants ou aux barrages pour intercepter des personnes recherchées (alertes enlèvement, terrorisme) ; les contrôles de vitesse n’étant pas (encore) concernés.
En cas de non-respect de cette interdiction, ce ne sont pas les usagers qui seront sanctionnés, mais les exploitants des services électroniques. Ceux-ci s’exposeront, en effet, à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, en cas de violation de ladite interdiction de transmission des informations.
Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route
