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Certificat d'immatriculation : tour d'horizon des tarifs du cheval fiscal 2021, région par région

Mai 2021

Valeur de la taxe régionale d’un cheval vapeur (CV) et pourcentage d'exonération en 2021 :


Régions


Montant de la taxe régionale pour 1 CV


Pourcentage d'exonération pour les véhicules classés « propres »

Auvergne-Rhône-Alpes


43 €


100 %

Bourgogne-Franche-Comté


51 €


100 %

Bretagne

51 €

50 %

Centre-Val de Loire

49,80 €

50 %

Corse

27 €

100 %

Grand-Est

42 €

100 %

Hauts-de-France

33 €

100 %

Île-de-France

46,15 €

100 %

Nouvelle Aquitaine

41 €

100 %

Normandie

35 €

100 %

Occitanie

44 €

100 %

Pays de la Loire

48 €

100 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur


51,20 €

100 %

Guadeloupe

41 €

0 %

Guyane

42,50 €

0 %

La Réunion

51 €

0 %

Martinique

30 €

0 %

Mayotte

30 €

0 %


Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), publication du  15 février 2021

Actualités juridiques

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Droit social Jul 2021

Grève : l'atteinte à la liberté de travailler des salariés justifie un licenciement pour faute, sans obligation de vérifier l'impact portée aux intérêts de la société

« La cour administrative d'appel de Douai a relevé, par des constatations souveraines non arguées de dénaturation, qu'il ressortait des pièces du ...

 
Fiscalité Mar 2021

Les fonds détournés par un contribuable et encaissés par sa société sont susceptibles d'imposition

« Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerc...

 

Quand le juge des référés commercial prend le pas sur les juges prud'homaux

« Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et ...

 

Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical et non un véhicule terrestre à moteur

« Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux ...

 
Chiffres clés Jul 2021

La COVID-19 en chiffres au 27/06/2021

179 075 604 cas confirmés dans le monde ; 33 034 818 cas confirmés en Europe ; 5 770 021 cas confirmés en France. 3 876 675 décès dans le monde ...